Publié dans le magazine Direction[s] n° 235 du mois de novembre 2024. Disponible en téléchargement PDF à la fin de l’article et consultable sur le site internet de Direction[s].
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités complémentaires a le droit d’organiser une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. Un récent décret du 5 juillet 2024[1], entré en vigueur le 7 juillet 2024, a précisé les modalités de cette contre-visite.
Par Cécile Noël, Avocate Counsel
Et Emma Lelièvre, Elève-avocate
Picard Avocats
[1] Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail
