Publié dans le magazine Direction[s] n° 221 du mois de juillet 2023. Disponible en téléchargement PDF à la fin de l’article et consultable sur le site internet de Direction[s].
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Face au refus de certains salariés non vaccinés de réintégrer leur poste, malgré la levée de l’obligation vaccinale, le secteur constitue un terrain privilégié de son expérimentation. Quelles situations sont concernées ? Quelles sont les étapes à suivre ? Que faire si le salarié est protégé ? Comment se déroule la contestation prud’homale ? Une procédure alternative ou exclusive du licenciement disciplinaire ? Premiers éléments de réponse.
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Picard Avocats
