Mentions légales

Définitions

Site : Le site internet accessible à cette adresse (URL) : http://www.picard-avocats.com

Utilisateur : Internaute se connectant sur le Site

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos

Données personnelles : Les informations qui permettent, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », » sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Présentation générale

Propriétaire du Site : SELARL PICARD AVOCATS, ci-après « le cabinet Picard avocats »

Siret n° 48902061000031 31, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris

contact@picard-avocats.com

Tél. : 01 84 25 14 70

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Responsable de la publication : Stéphane Picard, associé-gérant du cabinet Picard avocats.

Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site www.picard-avocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.picard-avocats.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de de force majeure, de difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.picard-avocats.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.picard-avocats.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site www.picard-avocats.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le cabinet Picard avocats s’efforce de fournir sur le site www.picard-avocats.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.picard-avocats.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.picard-avocats.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les informations figurant sur le Site ne sauraient constituer une consultation ou un avis juridique du cabinet Picard avocats.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le site internet www.picard-avocats.com relève du principe de la protection du Droit d’Auteur, posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Il est la propriété exclusive du cabinet Picard avocats.

La totalité du contenu – textes, logos, scripts, photographies, graphes, fichiers de tout format – fait l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique et en vertu d’autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle.

Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, E-mail, ou tout autre support de communication) même partielle (autres que celles prévues par l’article L 122-5 du CPI) de ce contenu ne peut être faite sans l’autorisation expresse du cabinet Picard avocats et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les photographies et images figurant sur le site www.picard-avocats.com ont fait l’objet de l’acquisition des droits afférents et/ou ont été diffusées avec l’accord préalable de leur propriétaire. Il est donc interdit de les employer sans autorisation expresse de leurs propriétaires respectifs.

Informations techniques et responsabilité

Le Site utilise la technologie JavaScript.

L’utilisateur du présent Site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder et utiliser à ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le cabinet Picard avocats ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.picard-avocats.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Une page de contact est à la disposition des utilisateurs. Le cabinet Picard avocats se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016- 679).

Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le cabinet Picard avocats s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le cabinet Picard avocats traite des Données Personnelles, celui-ci prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées

Le cabinet Picard avocats est susceptible de traiter tout ou une partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le site
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (crypté)
  • pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives par email
  • pour mener des campagnes de communication (mail)
  • pour traiter les candidatures libres, ou reçues en réponse aux offres d’emploi
  • pour envoyer des invitations par e-mails à des formations, événements, conférences
  • pour envoyer des newsletters électroniques et autres supports d’information

Le cabinet Picard avocats ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs du Site www.picard-avocats.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le cabinet Picard avocats devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Pour toute demande (mise à jour, modification ou suppression) concernant ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter le cabinet Picard avocats par e-mail : contact@picard-avocats.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le cabinet Picard avocats corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au cabinet Picard avocats par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Le cabinet Picard avocats s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme non adéquat par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le cabinet Picard avocats reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) du cabinet Picard avocats, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site www.picard-avocats.com sont principalement ses collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions.

Sécurité des données personnelles et notification d’incident

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le cabinet Picard avocats utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, cryptage et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, le cabinet Picard avocats prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Le cabinet Picard avocats s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Liens hypertextes et cookies

Le site www.picard-avocats.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du responsable de la Publication. Cependant, Le cabinet Picard avocats n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Les liens externes utilisés dans le Site ont tous fait l’objet d’une demande écrite d’exploitation. Il est donc interdit de les employer sans autorisation expresse de leurs éditeurs respectifs.

La création de liens hypertextes vers le site www.picard-avocats.com est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.picard-avocats.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la SELARL PICARD AVOCATS.

La navigation sur le site www.picard-avocats.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
– Pour Mozilla Firefox : Choisir le menu « outil » puis « Options » Cliquer sur l’icône « vie privée » Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent – Pour Microsoft Internet Explorer : choisisser le menu « Outils »puis « Options Internet » cliquer sur l’onglet « Confidentialité » sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur. – Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisisser le menu « Fichier »> »Préférences » Vie Privée.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.picard-avocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.picard-avocats.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : cabinet Picard avocats – N° de siret : 48902061000031 — 31 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris — Tél. : 01 84 25 14 70

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.picard-avocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.picard-avocats.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.picard-avocats.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

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Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le cabinet Picard avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Le cabinet Picard avocats.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Le cabinet Picard avocats ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Le cabinet Picard avocats, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le cabinet Picard avocats ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.picard-avocats.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le cabinet Picard avocats se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Le cabinet Picard avocats se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.picard-avocats.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.picard-avocats.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Le cabinet Picard avocats ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.picard-avocats.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.picard-avocats.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.picard-avocats.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Le cabinet Picard avocats et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.picard-avocats.com.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies

Le site www.picard-avocats.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Le cabinet Picard avocats. Cependant, Le cabinet Picard avocats n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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– Pour Mozilla Firefox : Choisir le menu « outil » puis « Options » Cliquer sur l’icône « vie privée » Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent – Pour Microsoft Internet Explorer : choisisser le menu « Outils »puis « Options Internet » cliquer sur l’onglet « Confidentialité » sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur. – Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisisser le menu « Fichier »> »Préférences » Vie Privée.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.picard-avocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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