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Définitions

Site : Le site internet accessible à cette adresse (URL) : https://picard-avocats.com

Utilisateur : Internaute se connectant sur le Site

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos

Données personnelles : Les informations qui permettent, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », » sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Présentation générale

Propriétaire du Site : SELARL PICARD AVOCATS, ci-après « le cabinet Picard avocats »

Siret n° 48902061000031 118, rue La Fayette – 75010 Paris

contact@picard-avocats.com

Tél. : 01 84 25 14 70

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Responsable de la publication : Stéphane Picard, associé-gérant du cabinet Picard avocats.

Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site www.picard-avocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.picard-avocats.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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Le site www.picard-avocats.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site www.picard-avocats.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le cabinet Picard avocats s’efforce de fournir sur le site www.picard-avocats.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.picard-avocats.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.picard-avocats.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les informations figurant sur le Site ne sauraient constituer une consultation ou un avis juridique du cabinet Picard avocats.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Il est la propriété exclusive du cabinet Picard avocats.

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Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, E-mail, ou tout autre support de communication) même partielle (autres que celles prévues par l’article L 122-5 du CPI) de ce contenu ne peut être faite sans l’autorisation expresse du cabinet Picard avocats et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les photographies et images figurant sur le site www.picard-avocats.com ont fait l’objet de l’acquisition des droits afférents et/ou ont été diffusées avec l’accord préalable de leur propriétaire. Il est donc interdit de les employer sans autorisation expresse de leurs propriétaires respectifs.

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Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016- 679).

Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le cabinet Picard avocats s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le cabinet Picard avocats traite des Données Personnelles, celui-ci prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

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  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (crypté)
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  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives par email
  • pour mener des campagnes de communication (mail)
  • pour traiter les candidatures libres, ou reçues en réponse aux offres d’emploi
  • pour envoyer des invitations par e-mails à des formations, événements, conférences
  • pour envoyer des newsletters électroniques et autres supports d’information

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Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs du Site www.picard-avocats.com disposent des droits suivants :

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  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le cabinet Picard avocats devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Pour toute demande (mise à jour, modification ou suppression) concernant ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter le cabinet Picard avocats par e-mail : contact@picard-avocats.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le cabinet Picard avocats corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au cabinet Picard avocats par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Le cabinet Picard avocats s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme non adéquat par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le cabinet Picard avocats reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) du cabinet Picard avocats, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site www.picard-avocats.com sont principalement ses collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions.

Sécurité des données personnelles et notification d’incident

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le cabinet Picard avocats utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, cryptage et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, le cabinet Picard avocats prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Le cabinet Picard avocats s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Liens hypertextes et cookies

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La création de liens hypertextes vers le site www.picard-avocats.com est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.picard-avocats.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la SELARL PICARD AVOCATS.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.picard-avocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Amélie Nadin

Avocat

Amélie est titulaire du Master I  droit privé et carrières judiciaires de l’Université de Versailles Saint-Quentin et du Master II  droit des affaires et du commerce électronique de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Elle s’est spécialisée en droit social lors de sa formation à la Haute Ecole des Avocats Conseils (HEDAC), durant laquelle elle s’est formée au sein d’un grand groupe français et d’un cabinet d’affaires. Après avoir prêté serment en 2019, elle exerce durant 5 ans au sein de deux grands cabinets parisiens spécialisés en droit social. Elle y développe sa pratique du contentieux social individuel et collectif, avant de nous rejoindre en 2024.

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